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Vous trouverez ci-après le rapport d'activité à remplir par l'agent ainsi que le rapport d'aptitude professionnelle à remplir par le supérieur hiérarchique.

Ces deux documents doivent obligatoirement être dactylographiés et accompagnés d'un CV de l'agent et d'un organigramme de son service.

Le dossier devra être constitué comme suit :

• - les pages du dossier agent
• - le rapport d'activité de l'agent avec toutes les signatures
• - le CV de l'agent
• - le rapport d'aptitude de l'agent établi par le supérieur hiérarchique et portant toutes les signatures
• - l'organigramme fonctionnel de l'agent visé par le supérieur hiérarchique

Toutes les pages seront agrafées.

La notion de services publics :

- Services accomplis comme titulaire ou stagiaire
- Services accomplis comme contractuel sur un contrat de droit public
- Services accomplis comme auxiliaire sur un contrat de droit public
- Services accomplis comme vacataire sur un contrat de droit public
- Service national
- Sont donc exclus entre autres : Les CES, les emplois jeunes,

L'ancienneté dans une catégorie :

- Prise en compte de l'ancienneté des services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire dans un corps de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière
- Sont donc exclus : Les services accomplis en qualité de contractuel même si le contrat est établi en référence à une catégorie FP
N. B. : Des dispositions particulières peuvent assimiler pour le décompte de l'ancienneté ou de la durée des services, certains services accomplis en qualité d'agents publics non titulaires : - articles 169 et 170 du décret 85-1534 du 31/12/1985 modifié (contractuels type CNRS),
- article 86 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (contractuels titularisés par examen professionnel)

∙ Peuvent être promouvables, les agents en :

- Cessation progressive d'activité
- Congé longue maladie
- Congé longue durée
- Décharge syndicale
- Détachement sortant
- Mise à disposition

∙ Ne peuvent être promouvables, les agents en :

- congé parental
- Disponibilité
- Détachement entrant
- Position hors cadre

∙ Notion de services effectifs : Prise en compte de la durée des services publics

- Activité, détachement : oui en totalité
- Congé parental : non
- Service national : oui
- Mise à disposition : oui
- Temps partiel = temps plein compté en totalité pas de prorata (article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982)
- Cessation progressive d’activité = temps plein, compté en totalité